Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne (n° 8251)

Version INITIALE

NOR : AGRF0600113A

Texte n°89

Article 1


Les dispositions des avenants n°s 50 et 51 du 4 juillet 2005 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.