Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-397 du 31 mars 2006 relatif aux qualifications nécessaires pour réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural
NOR : AGRF0600404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/31/AGRF0600404D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/31/2006-397/jo/article_2
Texte n°12