Le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC), groupement d'intérêt économique dont le siège social est 72-78, Grande-Rue, 92314 Sèvres, est habilité à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôle et de vérification et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par le présent arrêté.