Arrêté du 2 février 2006 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0600262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/AGRP0600262A/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Avant le 28 février 2007, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2007, l'office de l'élevage fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.