Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0502842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/AGRP0502842A/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, le pourcentage visé à l'article D. 641-76 du code rural qui permet d'établir un plafond limite de classement (PLC) est fixé pour la récolte 2005 dans ce même tableau.