Article 2
Le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRP0600156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/AGRP0600156D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-348/jo/article_2
Texte n°47
Le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
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