Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : INTX0500303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/INTX0500303D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1621/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.