Article 2
Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/INTX0500303D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1621/jo/article_2
Texte n°3
Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.
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