Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants :
« I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :
« 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
« 2° Présentation de l'état des provisions ;
« 3° Présentation de l'état des amortissements et de l'état des méthodes utilisées ;
« 4° Présentation de l'état des charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 481) ;
« 5° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
« 6° Présentation des engagements donnés et reçus ;
« 7° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
« 8° Etat du personnel ;
« 9° Situation des autorisations de programmes et des autorisations d'engagement.
« II. - Etats annexés au seul compte administratif :
« 1° Etat de variation des immobilisations ;
« 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. »