Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AMMA Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), avenue de la Renaissance 12, des contrats souscrits en Belgique en libre prestation de services, à l'exclusion des contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Le Sou médical, dont le siège social est à Puteaux (92810), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.