Article 2
Le paragraphe « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » du tableau figurant dans la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les mentions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 16
Cette disposition peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.