Article 9
A l'article 23 de la même convention, les mots : « période de trois années en cours. » sont remplacés par les mots : « période de cinq années en cours. ».
Arrêté du 2 mars 2006 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »
NOR : SOCU0610495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/SOCU0610495A/jo/article_9
Texte n°14