Champ d'application.
Peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral qui répondent aux conditions définies aux articles 1er à 7 ci-après.
La présente norme ne s'applique ni aux traitements mis en oeuvre par les pharmacies ni aux traitements des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
En cas de dépôt chez un hébergeur des données de santé, le traitement mis en oeuvre par le professionnel de santé ne peut être déclaré par référence à la présente norme.