Décision n° 2005-1125 du 20 décembre 2005 mettant en demeure l'association Orthez 2001

Version INITIALE

NOR : CSAX0511125S

Texte n°69

Article 1


L'association Orthez 2001 est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.