Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/JUSK0640022D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-337/jo/article_7
Texte n°18