Décret n° 2006-327 du 15 mars 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 15 mars 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/MAEJ0630034D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-327/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 15 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.