Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version INITIALE

NOR : INTD0600184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/INTD0600184A/jo/article_snum1

Texte n°5


A N N E X E I
Carte professionnelle (personne physique et morale)




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n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5




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n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5



A N N E X E I I
Récépissé de déclaration d'activité
(Article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
modifié par l'article 7 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)




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n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5




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n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5



A N N E X E I I I
Attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
(modifié par l'article 8 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)




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n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5




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n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5