Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles

Version INITIALE

NOR : MCCB0500915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/4/MCCB0500915A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Des commissions spécialisées sont créées au sein du conseil supérieur, en tant que de besoin, par décision de son président, qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition. En fonction de leur champ de compétence, ces commissions comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au conseil supérieur.