Décision n° 2005-975 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2002-258 du 16 avril 2002 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2

Version INITIALE

NOR : CSAX0501975S

Texte n°85