Arrêté du 20 décembre 2005 portant extension et élargissement de l'avenant n° 85 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er février 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0524788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/SANS0524788A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.