Article 3
Dans le département de la Charente-Maritime, la recette des finances de Saintes est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/2/BUDR0503007D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/2/2006-3/jo/article_3
Texte n°5
Dans le département de la Charente-Maritime, la recette des finances de Saintes est supprimée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.