Article 1
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1981 modifié susvisé définissant les conditions de production des vins de pays charentais est supprimée.
République
Française
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NOR : AGRP0763839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/AGRP0763839D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1515/jo/article_1
Texte n°26
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1981 modifié susvisé définissant les conditions de production des vins de pays charentais est supprimée.
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