Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/AGRP0600024D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-170/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.