Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et son règlement annexé et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SOCF0610473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/SOCF0610473A/jo/article_2

Texte n°8

Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et son règlement annexé et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire

Article 2


L'agrément des effets et des sanctions des accords et convention visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords et convention.