Article 9
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR : INTC0500563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/INTC0500563A/jo/article_9
Texte n°3