Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Version INITIALE

NOR : INTB0500755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/INTB0500755A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.