Article 2
Ces documents doivent être accompagnés de l'original de la traduction en français établie par un traducteur et, pour les titres et diplômes, d'une traduction établie par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français.
Arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR : SANH0523849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/SANH0523849A/jo/article_2
Texte n°12