Arrêté du 27 octobre 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0551063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/27/ECOT0551063A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Un nombre maximum de 144 620 000 actions résultant de l'augmentation du capital d'Electricité de France visée à l'article 1er fera l'objet d'un placement garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France au prix de l'offre à prix ouvert augmenté d'un euro par action.
Le nombre d'actions nouvelles émises par Electricité de France dans ce cadre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 30 990 000 actions, par l'exercice d'une option sous forme de bons de souscription d'actions consentie par Electricité de France au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 16 décembre 2005.