Décision n° 2006-13 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Tsingoni

Version INITIALE

NOR : CSAX0601013S

Texte n°87

Article 1


L'association Tsingoni est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.