Article 5
Les limites territoriales des cantons de Mont-Saint-Martin et de Herserange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTA0500213D/jo/article_5
Texte n°8
Les limites territoriales des cantons de Mont-Saint-Martin et de Herserange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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