Arrêté du 30 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/BUDR0503059A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.