Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/INTE0500683S/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.