Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0600016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/23/AGRF0600016D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/23/2006-66/jo/article_3
Texte n°30