Article 2
L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu, et n'est pas soumise à retenue pour pension civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0522300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/25/SANG0522300A/jo/article_2
Texte n°42
L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu, et n'est pas soumise à retenue pour pension civile.
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