Arrêté du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)

Version INITIALE

NOR : MENP0501235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/MENP0501235A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


L'épreuve complémentaire définie à l'article 3 ci-dessus n'est pas prise en compte pour l'admissibilité ou pour l'admission au concours auquel les candidats sont inscrits.
Cependant, les candidats déclarés admis au concours et qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne des notes obtenues, au titre de la même session, par les candidats inscrits sur la liste principale d'admission du concours externe du CAPES à l'épreuve d'admissibilité ou d'admission correspondant à l'épreuve complémentaire conformément à l'article 4 ci-dessus reçoivent une attestation leur spécifiant l'obtention de la mention complémentaire dans la discipline dans laquelle ils ont subi cette épreuve. Ils peuvent se voir confier un service partiel d'enseignement dans cette discipline.