Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, Thierry Péan et Alain Rocca, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.