Annexe
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRÊT D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-66 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 02/09/2005 texte numéro 8
Arrêté du 25 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR : SOCU0511362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/SOCU0511362A/jo/article_annexe1
Texte n°8