Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs

Version INITIALE

NOR : DEVP0540288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/DEVP0540288A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Les registres tenus par les négociants de déchets dangereux contiennent les informations suivantes :
1° La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
2° Le tonnage des déchets ;
3° La date d'acquisition des déchets ;
4° Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
5° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'expéditeur initial des déchets ;
6° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN de la personne qui a cédé les déchets, si elle est différente de l'expéditeur initial ;
7° La date de la cession des déchets ;
8° La désignation du ou des modes de traitement effectué dans l'installation destinataire finale et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
9° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ;
10° S'il s'agit d'une entité distincte de l'installation destinataire finale, le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN de la personne à laquelle les déchets sont cédés.