Arrêté du 10 août 2005 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 164 dans la région d'Epinal (Vosges)

Version INITIALE

NOR : DEFV0501125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/DEFV0501125A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 164, l'organisme cité à l'article 2 assure les services d'information, d'alerte et d'assistance en vol au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.