Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des membres des corps militaires de contrôle et à l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées
NOR : DEFC0501077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/DEFC0501077A/jo/article_4
Texte n°7