Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0570129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/MJSK0570129A/jo/article_7

Texte n°8