Article 8
La commission permanente élit en son sein son président et son vice-président à la majorité absolue de ses membres pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au troisième tour du scrutin.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTT0500312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/INTT0500312D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/2005-1426/jo/article_8
Texte n°5
La commission permanente élit en son sein son président et son vice-président à la majorité absolue de ses membres pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au troisième tour du scrutin.
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