Décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral

Version INITIALE

NOR : INTT0500312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/INTT0500312D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/2005-1426/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


La commission permanente élit en son sein son président et son vice-président à la majorité absolue de ses membres pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au troisième tour du scrutin.