Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0500552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/INTA0500552A/jo/article_2

Texte n°5