Article 1
Le montant de la prime au brevet d'invention prévue à l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 000 euros.
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR : MENF0501379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/MENF0501379A/jo/article_1
Texte n°47