Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.