Arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0500314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/JUSA0500314A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre des affaires étrangères ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;
- du ministre de la fonction publique ;
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat et les professions libérales ;
- du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
- de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
- de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
- de la ministre déléguée au commerce extérieur.