Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

Version INITIALE

NOR : EQUA0501530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/EQUA0501530D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1538/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.