Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique

Version INITIALE

NOR : SOCT0610315A

Texte n°86

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale emploi formation, conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique.