Article 3
L'homologation CE mentionnée à l'article 1er ci-dessus et la réception CE mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont délivrées dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 2005 et l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisés.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite
NOR : AGRF0502779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/AGRF0502779A/jo/article_3
Texte n°171