Article 3
Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0501653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/AGRA0501653D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1779/jo/article_3
Texte n°162
Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail.
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