Décret n° 2006-33 du 11 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/MAEJ0530103D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/2006-33/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.